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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
article du 18/05/2023
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Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
article du 14/03/2023
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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
article du 07/02/2023
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Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
article du 31/01/2023
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Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !
article du 13/12/2022
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Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?
article du 21/11/2022
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Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
article du 12/07/2019
En savoir plusQuestion Réponse
Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire
article du 24/05/2023
En savoir plusProcédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire
article du 27/04/2023
En savoir plusConditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
article du 02/02/2023
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales
article du 29/06/2022
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
En savoir plusObtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
article du 21/08/2021
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