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Actualité

Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
article du 01/07/2025
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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
article du 26/06/2025
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Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
article du 13/05/2025
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Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent
article du 07/02/2025
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Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !
article du 04/02/2025
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Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !
article du 28/01/2025
En savoir plusDossier

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
article du 12/07/2019
En savoir plusQuestion Réponse
Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL
article du 09/07/2025
En savoir plusAction en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire
article du 25/06/2024
En savoir plusArrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire
article du 24/05/2023
En savoir plusProcédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire
article du 27/04/2023
En savoir plusProcédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire
article du 27/04/2023
En savoir plusConditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
article du 02/02/2023
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales
article du 29/06/2022
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
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