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Actualité

Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?

article du 01/07/2025

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

article du 26/06/2025

Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

article du 13/05/2025

Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?

article du 07/05/2025

Loi d’orientation agricole : les principales mesures

article du 15/04/2025

Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

article du 07/02/2025

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

article du 04/02/2025

Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !

article du 28/01/2025

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025

article du 16/01/2025

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Interview

L’état de cessation des paiements

article du 21/02/2025

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Dossier

Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?

article du 26/01/2023

Faillite d’un client : comment réagir ?

article du 09/09/2022

Transmission d’une entreprise : une exonération possible

article du 08/06/2022

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

article du 03/06/2022

Cession du bail rural, mode d’emploi

article du 01/09/2020

Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ?

article du 02/12/2019

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

article du 12/07/2019

La vente avec clause de réserve de propriété

Vendre un bien avec réserve de propriété

article du 07/06/2019

La vente avec clause de réserve de propriété

article du 07/06/2019

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Question Réponse

Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

article du 09/07/2025

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

article du 25/06/2024

Demande d’autorisation de céder un bail rural

article du 29/12/2023

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

article du 24/05/2023

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

article du 27/04/2023

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

article du 27/04/2023

Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

article du 02/02/2023

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

article du 29/06/2022

Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société

article du 24/09/2021

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Chiffre

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

article du 27/03/2015

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Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?

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Demande d’autorisation de céder un bail rural

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

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