Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

article du 02/02/2023

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Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS

article du 18/01/2023

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Souscription de parts sociales par un époux commun en biens

article du 21/11/2022

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Réduction d’impôt en cas de mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers

article du 17/11/2022

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Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués

article du 29/10/2022

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Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur

article du 28/09/2022

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Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiée

article du 24/09/2022

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Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural

article du 31/08/2022

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Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

article du 23/08/2022

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