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Actualité

Loi d’orientation agricole : les principales mesures

article du 15/04/2025

Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

article du 07/02/2025

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

article du 04/02/2025

Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !

article du 28/01/2025

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025

article du 16/01/2025

Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !

article du 02/01/2025

Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?

article du 17/12/2024

Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

article du 18/11/2024

Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

article du 15/11/2024

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Interview

L’état de cessation des paiements

article du 21/02/2025

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Dossier

Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?

article du 26/01/2023

Faillite d’un client : comment réagir ?

article du 09/09/2022

Transmission d’une entreprise : une exonération possible

article du 08/06/2022

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

article du 03/06/2022

Cession du bail rural, mode d’emploi

article du 01/09/2020

Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ?

article du 02/12/2019

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

article du 12/07/2019

Vendre un bien avec réserve de propriété

article du 07/06/2019

La vente avec clause de réserve de propriété

article du 07/06/2019

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Question Réponse

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

article du 25/06/2024

Demande d’autorisation de céder un bail rural

article du 29/12/2023

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

article du 24/05/2023

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

article du 27/04/2023

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

article du 27/04/2023

Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

article du 02/02/2023

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

article du 29/06/2022

Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société

article du 24/09/2021

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

article du 21/08/2021

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Chiffre

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

article du 27/03/2015

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Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !

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Demande d’autorisation de céder un bail rural

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

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Cession de fonds de commerce et biens assimilés