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Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !
article du 13/12/2022
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Entrepreneurs individuels : comment protéger votre patrimoine personnel ?
article du 12/06/2020
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Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
article du 12/07/2019
En savoir plusQuestion Réponse
Date de présentation d’une réclamation fiscale à l’administration
article du 14/04/2023
En savoir plusExonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués
article du 29/10/2022
En savoir plusComposition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
article du 16/04/2022
En savoir plusPrélèvement à la source et option pour des acomptes trimestriels
article du 18/08/2021
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
article du 28/06/2021
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