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Actualité

Loi d’orientation agricole : les principales mesures

article du 15/04/2025

Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

article du 11/04/2025

Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

article du 01/04/2025

Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

article du 28/03/2025

Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

article du 18/03/2025

Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

article du 14/03/2025

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

article du 10/03/2025

Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?

article du 04/03/2025

Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?

article du 11/02/2025

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Interview

L’état de cessation des paiements

article du 21/02/2025

Le renouvellement du bail commercial

article du 13/01/2025

Les tribunaux des activités économiques

article du 02/10/2024

L’assurance homme clé

article du 09/07/2024

Rompre une relation commerciale établie

article du 09/07/2024

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

article du 11/06/2024

La procédure d’injonction de payer

article du 03/05/2024

La reprise des actes conclus par une société en formation

article du 25/01/2024

La garantie des vices cachés

article du 11/10/2023

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Dossier

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

article du 26/02/2025

Factures 2025 : êtes-vous au point ?

article du 22/01/2025

Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial

article du 09/12/2024

Recourir à l’affacturage

article du 31/10/2024

La convention d’occupation précaire

article du 12/07/2024

Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi

article du 05/04/2024

Mettre son fonds de commerce en location-gérance

article du 03/11/2023

Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients

article du 16/06/2023

Rejoindre un réseau de franchise : avantages et inconvénients

article du 12/05/2023

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Question Réponse

Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures

article du 07/04/2025

Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés

article du 03/03/2025

Contenu de la loi d’orientation agricole

article du 28/02/2025

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

article du 03/02/2025

Association d’un descendant de l’exploitant locataire aux baux ruraux

article du 31/10/2024

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

article du 02/09/2024

Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels

article du 15/08/2024

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

article du 25/06/2024

Blocage d’un compte courant d’associé

article du 26/04/2024

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Chiffre

Indice National du Bâtiment BT01

article du 02/02/2020

Indice trimestriel du coût de la construction

article du 04/10/2013

Indice des loyers commerciaux

article du 04/10/2013

Taux d’intérêt légal

article du 01/10/2013

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

article du 01/10/2013

Indice des loyers des activités tertiaires

article du 01/10/2013

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TOUTES LES ACTUS

Actualité

Loi d’orientation agricole : les principales mesures

Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?

Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?

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L’état de cessation des paiements

Le renouvellement du bail commercial

Les tribunaux des activités économiques

L’assurance homme clé

Rompre une relation commerciale établie

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

La procédure d’injonction de payer

La reprise des actes conclus par une société en formation

La garantie des vices cachés

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Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Factures 2025 : êtes-vous au point ?

Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial

Recourir à l’affacturage

La convention d’occupation précaire

Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi

Mettre son fonds de commerce en location-gérance

Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients

Rejoindre un réseau de franchise : avantages et inconvénients

Question Réponse

Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures

Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés

Contenu de la loi d’orientation agricole

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Association d’un descendant de l’exploitant locataire aux baux ruraux

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

Blocage d’un compte courant d’associé

Chiffre

Indice National du Bâtiment BT01

Indice trimestriel du coût de la construction

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Taux d’intérêt légal

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

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