Les actus
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers
article du 20/12/2022
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Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
article du 20/12/2022
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Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société
article du 17/11/2022
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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
article du 15/11/2022
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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
article du 08/11/2022
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L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
article du 08/11/2022
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