Les actus
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ?
article du 29/09/2023
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Licenciement pour inaptitude : attention à la formulation de l’avis du médecin du travail !
article du 27/09/2023
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Cession de parts sociales : les associés solidaires des engagements pris envers l’acquéreur !
article du 25/09/2023
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Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !
article du 25/09/2023
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Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?
article du 18/09/2023
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Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
article du 05/09/2023
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Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !
article du 28/08/2023
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