TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales

Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !
article du 17/01/2024
En savoir plus
Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité d’animation d’une holding
article du 04/01/2024
En savoir plus
Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !
article du 21/12/2023
En savoir plus
Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?
article du 12/12/2023
En savoir plus
Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
article du 28/11/2023
En savoir plus
Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?
article du 24/11/2023
En savoir plus
Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire
article du 21/11/2023
En savoir plus