Les actus
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?
article du 21/02/2022
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Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
article du 11/02/2022
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Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
article du 21/01/2022
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Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
article du 20/01/2022
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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
article du 21/12/2021
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Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
article du 09/12/2021
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Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
article du 07/12/2021
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