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Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?
article du 19/04/2022
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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
article du 15/03/2022
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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
article du 22/02/2022
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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
article du 12/10/2021
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
article du 21/09/2021
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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
article du 08/09/2021
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