Les actus
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
article du 14/03/2023
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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
article du 07/02/2023
En savoir plusConditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
article du 02/02/2023
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Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !
article du 13/12/2022
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Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?
article du 21/11/2022
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales
article du 29/06/2022
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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
article du 07/06/2022
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