Les actus
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?
article du 19/04/2022
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Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !
article du 14/04/2022
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
article du 01/04/2022
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Taxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ?
article du 25/03/2022
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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
article du 15/03/2022
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : quelle majorité ?
article du 28/02/2022
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
article du 28/02/2022
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Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?
article du 21/02/2022
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