TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?
article du 18/09/2023
En savoir plus
Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
article du 05/09/2023
En savoir plus
Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !
article du 28/08/2023
En savoir plus
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
article du 22/08/2023
En savoir plus
Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal
article du 14/08/2023
En savoir plus
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !
article du 11/07/2023
En savoir plus