TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?
article du 02/10/2024
En savoir plus
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
article du 01/10/2024
En savoir plus
Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués
article du 24/09/2024
En savoir plus
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
article du 23/09/2024
En savoir plus
Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
article du 19/09/2024
En savoir plus
Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur
article du 18/09/2024
En savoir plus
Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL
article du 17/09/2024
En savoir plus
Manquement de l’employeur : une indemnisation automatique du salarié ?
article du 17/09/2024
En savoir plus
Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !
article du 10/09/2024
En savoir plus