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Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
article du 15/03/2022
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : quelle majorité ?
article du 28/02/2022
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
article du 28/02/2022
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Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?
article du 21/02/2022
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Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
article du 11/02/2022
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Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
article du 21/01/2022
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Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
article du 20/01/2022
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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
article du 21/12/2021
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