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Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
article du 02/11/2021
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Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
article du 26/10/2021
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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
article du 12/10/2021
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Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
article du 23/09/2021
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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
article du 21/09/2021
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Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
article du 14/09/2021
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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
article du 08/09/2021
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