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Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
article du 14/03/2023
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Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral
article du 13/03/2023
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Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée
article du 16/02/2023
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Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
article du 13/02/2023
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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
article du 07/02/2023
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Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
article du 02/02/2023
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Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
article du 31/01/2023
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Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
article du 28/12/2022
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