TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
article du 07/11/2023
En savoir plus
Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques
article du 02/11/2023
En savoir plus
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
article du 17/10/2023
En savoir plus
Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
article du 17/10/2023
En savoir plus
Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?
article du 12/10/2023
En savoir plus
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
article du 09/10/2023
En savoir plus
Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ?
article du 29/09/2023
En savoir plus
Cession de parts sociales : les associés solidaires des engagements pris envers l’acquéreur !
article du 25/09/2023
En savoir plus