Les actus
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
article du 02/02/2023
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Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
article du 02/01/2023
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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023
article du 30/12/2022
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Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers
article du 20/12/2022
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Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
article du 20/12/2022
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Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !
article du 13/12/2022
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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
article du 15/11/2022
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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
article du 08/11/2022
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