Les actus
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
article du 26/03/2024
En savoir plusQuelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?
article du 20/02/2024
En savoir plusDroit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural
article du 01/02/2024
En savoir plusGare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !
article du 19/01/2024
En savoir plusLe taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
article du 28/12/2023
En savoir plusIntérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercial
article du 22/12/2023
En savoir plusDécès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
article du 28/11/2023
En savoir plusCession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?
article du 24/11/2023
En savoir plus