TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
article du 11/05/2022
En savoir plus
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
article du 10/05/2022
En savoir plus
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
article du 29/04/2022
En savoir plus
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
article du 20/04/2022
En savoir plusModalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place
article du 01/04/2022
En savoir plus
Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
article du 15/03/2022
En savoir plus
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
article du 22/02/2022
En savoir plus