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Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux
article du 31/03/2023
En savoir plusRéclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage
article du 31/03/2023
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Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
article du 14/03/2023
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Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole
article du 28/02/2023
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Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
article du 13/02/2023
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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
article du 07/02/2023
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Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
article du 02/02/2023
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