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Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
article du 13/02/2023
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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
article du 07/02/2023
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Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
article du 02/02/2023
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Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
article du 02/01/2023
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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023
article du 30/12/2022
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Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers
article du 20/12/2022
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Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
article du 20/12/2022
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Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !
article du 13/12/2022
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