TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
article du 05/11/2021
En savoir plus
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
article du 02/11/2021
En savoir plusFonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial
article du 15/01/2021
En savoir plus
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire
article du 17/11/2020
En savoir plus
Conditions de validité de la sous-location d’un local commercial
article du 23/05/2020
En savoir plus