Les actus
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers
article du 20/12/2022
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L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
article du 08/11/2022
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Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?
article du 13/09/2022
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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
article du 24/06/2022
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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
article du 17/06/2022
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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
article du 29/04/2022
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