TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?
article du 12/10/2023
En savoir plus
Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?
article du 18/09/2023
En savoir plus
Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
article du 05/09/2023
En savoir plus
L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an
article du 05/07/2023
En savoir plus
Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité
article du 20/06/2023
En savoir plus
Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?
article du 13/06/2023
En savoir plus
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
article du 05/06/2023
En savoir plus
Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial
article du 26/04/2023
En savoir plus