Le nouveau calendrier du déploiement de la facturation électronique est connu !
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique.
Lors du 78
La phase de généralisation de la réforme a été précisée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée le 19 octobre dernier, à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement. Ainsi, deux grandes étapes sont prévues :
Sachant que ces deux échéances pourraient, le cas échéant, être reportées par décret jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1
Tableau récapitulatif
| Calendrier de la réforme | ||||
| Taille de l’entreprise | Calendrier initial | Nouveau calendrier | ||
| Réception | Émission/e-reporting | Réception | Émission/e-reporting | |
| Grandes entreprises et groupes TVA | 1 |
1 |
1 |
1 |
| Entreprises de taille intermédiaire | 1 |
1 |
1 |
1 |
| PME et micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA) | 1 |
1 |
1 |
1 |
| *Possibilité d’un report maximal de 3 mois. | ||||
Rappel
Les entreprises françaises, assujetties à la TVA, seront en principe tenues de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’elles réalisent entre elles, sur le territoire national. Elles devront également transmettre leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’elles effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers. Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration fiscale, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.
@ Les Echos Publishing 2023 - Crédit photo : Marion Beurel
