TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales

Cession de parts sociales : les associés solidaires des engagements pris envers l’acquéreur !
article du 25/09/2023
En savoir plus
Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !
article du 25/09/2023
En savoir plusObligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS
article du 27/08/2023
En savoir plus
Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation
article du 21/08/2023
En savoir plus
Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
article du 18/05/2023
En savoir plus
Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée
article du 16/02/2023
En savoir plus
Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
article du 13/02/2023
En savoir plusInsertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS
article du 18/01/2023
En savoir plus