TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
article du 01/04/2025
En savoir plus
Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés
article du 03/03/2025
En savoir plus
Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
article du 24/01/2025
En savoir plus
Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !
article du 21/01/2025
En savoir plus
Mise en jeu de la responsabilité d’un associé : à quelles conditions ?
article du 09/01/2025
En savoir plus
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
article du 18/11/2024
En savoir plus
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !
article du 07/11/2024
En savoir plus
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
article du 28/10/2024
En savoir plus