TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
article du 21/09/2021
En savoir plus
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
article du 15/09/2021
En savoir plus
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
article du 14/09/2021
En savoir plus
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
article du 09/09/2021
En savoir plus
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
article du 08/09/2021
En savoir plus