TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales

Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
article du 05/06/2023
En savoir plus
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
article du 02/06/2023
En savoir plus
N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
article du 31/05/2023
En savoir plus
Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts
article du 25/05/2023
En savoir plusArrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire
article du 24/05/2023
En savoir plus
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !
article du 23/05/2023
En savoir plus
Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
article du 18/05/2023
En savoir plus
Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants !
article du 17/05/2023
En savoir plus