TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales

Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?
article du 04/04/2025
En savoir plus
Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
article du 01/04/2025
En savoir plus
Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise
article du 31/03/2025
En savoir plus
Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
article du 28/03/2025
En savoir plus
Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s’y préparer !
article du 27/03/2025
En savoir plus
Loi de finances 2025 : les principales nouveautés pour les professionnels
article du 20/03/2025
En savoir plus
Exonération des travailleurs agricoles occasionnels : où en est-on ?
article du 18/03/2025
En savoir plus