TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales

Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société
article du 17/11/2022
En savoir plus
Vers un nouvel accompagnement fiscal des entreprises pour leur transition énergétique
article du 19/10/2022
En savoir plus
Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?
article du 29/09/2022
En savoir plus
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023
article du 05/09/2022
En savoir plus
Vente de l’entreprise : une exonération en cas de départ à la retraite
article du 11/07/2022
En savoir plus
Entrepreneurs individuels : comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?
article du 06/07/2022
En savoir plus
Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs
article du 04/07/2022
En savoir plus