Les actus
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Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole
article du 28/02/2023
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De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe
article du 20/02/2023
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Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe
article du 10/02/2023
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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
article du 07/02/2023
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Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !
article du 13/12/2022
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Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?
article du 21/11/2022
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