TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures
article du 07/04/2025
En savoir plus
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
article du 07/01/2025
En savoir plus
Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024
article du 12/12/2024
En savoir plus
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
article du 15/11/2024
En savoir plus
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
article du 23/09/2024
En savoir plus
Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau
article du 03/09/2024
En savoir plusAction en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire
article du 25/06/2024
En savoir plus