TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales

Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
article du 25/05/2022
En savoir plus
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
article du 20/05/2022
En savoir plus
Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !
article du 17/05/2022
En savoir plus
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !
article du 16/05/2022
En savoir plus
Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté
article du 12/05/2022
En savoir plus
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
article du 02/05/2022
En savoir plus
Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
article du 28/04/2022
En savoir plus