TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Adoption des décisions collectives dans une SAS : quelle majorité ?
article du 28/02/2022
En savoir plusAdoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
article du 28/02/2022
En savoir plusLa prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
article du 22/02/2022
En savoir plusRéunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles
article du 03/02/2022
En savoir plusDémembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
article du 20/01/2022
En savoir plusQuand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
article du 26/11/2021
En savoir plus