TOUTES LES ACTUS
Découvrez ici toutes nos actualités notariales
Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité d’animation d’une holding
article du 04/01/2024
En savoir plusTransmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
article du 06/11/2023
En savoir plusTransmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !
article du 03/10/2023
En savoir plusDéclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises
article du 09/03/2023
En savoir plusPacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
article du 28/12/2022
En savoir plusExonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués
article du 29/10/2022
En savoir plus