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article du 19/09/2024
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Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
article du 26/08/2024
En savoir plusAction en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire
article du 25/06/2024
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Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
article du 17/06/2024
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L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques
article du 06/12/2023
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Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte
article du 28/11/2023
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Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire
article du 21/11/2023
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Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
article du 14/11/2023
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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
article du 26/10/2023
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