Transmettre son entreprise à moindre coût avec le Pacte Dutreil

La question de la transmission d’entreprise se pose inévitablement avec l’âge. Cette transmission peut être subie, comme en cas de décès brutal de l’entrepreneur, ou anticipée, notamment par le biais d’une donation. Dans les deux cas, qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, la transmission des parts ou des actions d’une société peut bénéficier d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un « Pacte Dutreil ». Tour d’horizon des conditions à respecter pour pouvoir y être éligible.

Vous avez dit « Pacte Dutreil » ?

Créé en août 2003, le Pacte Dutreil a été instauré pour préserver les entreprises familiales, notamment les PME et les ETI, d’un affaiblissement, voire d’une vente, lors du décès du dirigeant. Face à une charge fiscale trop importante, les héritiers se trouvaient souvent confrontés à un dilemme : prélever d’importants dividendes afin de payer les droits de succession, au risque de compromettre la capacité de développement de l’entreprise, ou la céder, souvent à des fonds d’investissement étrangers moins attachés au maintien de l’activité locale. Le Pacte Dutreil a ainsi permis de soutenir la transmission d’entreprise. Entre 2008 et 2024, le nombre d’ETI en France, alors qu’il ne faisait que baisser auparavant, a progressé de 4 700 à 6 200. Les plus de 2 000 Pactes Dutreil signés chaque année depuis 2018 n’y sont pas pour rien.

Comment en bénéficier ?

Conclure un engagement collectif de conservation…

Les titres de la société transmis doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le donateur ou le défunt, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés de la société. Le dispositif bénéficiant aussi aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, Sasu…).

D’une durée minimale de 2 ans, l’engagement collectif commence à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant (pour un acte sous seing privé) ou de la date de l’acte (pour un acte authentique). L’engagement devant, en principe, être en cours au jour de la transmission.

En outre, l’engagement collectif doit porter sur un certain quota de titres, à savoir au moins :– 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée ;– 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée.

Ces quotas devant être respectés pendant toute la durée de l’engagement collectif.

Autre condition, la société dont les titres sont transmis doit exercer, de façon prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peu importe son régime d’imposition.

… et un engagement individuel de conservation

Au jour de la transmission, chaque donataire ou héritier doit également prendre l’engagement individuel, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les titres transmis pendant au moins 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation pris précédemment ou de la transmission si l’engagement collectif est réputé acquis.

Occuper une fonction de direction

En outre, l’un des donataires ou héritiers ayant pris l’engagement individuel, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif doit exercer, pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission, soit son activité professionnelle principale (dans le cas d’une société de personnes) soit une fonction de direction éligible (par exemple, gérant d’une SARL, président d’une SAS…).

Un dispositif efficace ?
Prenons l’exemple d’une entreprise dans le secteur informatique. Âgé de 65 ans, le chef d’entreprise souhaite passer la main à son fils unique en réalisant une donation de la totalité de ses titres (estimés à 1 million d’euros). Voici le coût fiscal d’une telle opération avec et sans Pacte Dutreil.

Sans Pacte Dutreil
Valeurs des titres : 1 000 000 €Abattement parent-enfant : 100 000 €Valeur taxable : 900 000 €Barème progressif des droits de mutation à titre gratuit : 30 %, soit 212 962 €Réduction de droits de 50 % en cas de donation de titres de sociétés consentie en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans : 212 962 / 2 = 106 481 €Total des droits de mutation à payer : 106 481 €

Avec un Pacte Dutreil
Valeurs des titres : 1 000 000 €Base taxable des titres transmis limitée à 25 % de leur valeur (Dutreil) : 250 000 €Abattement parent-enfant : 100 000 €Valeur taxable : 150 000 €Barème progressif des droits de mutation à titre gratuit : 20 %, soit 28 194 €Réduction de droits de 50 % en cas de donation de titres de sociétés consentie en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans : 28 194 / 2 = 14 097 €Total des droits de mutation à payer : 14 097 €

@ 2025 - Auteur : La Rédaction