Faut-il déclarer une assurance-vie au notaire lors d’une succession ?

Au décès de l’assuré, le bénéficiaire d’une assurance-vie peut s’adresser à l’assureur pour percevoir les capitaux. Une opération qu’il n’a, en principe, pas besoin de signifier au notaire chargé du règlement de la succession de l’assuré. En principe seulement, car dans certains cas, ne pas le tenir informé pourra avoir des conséquences fâcheuses. Illustrations.

L’assuré a réalisé des versements après l’âge de 70 ans

Après la 70e année de l’assuré, le régime fiscal attaché aux versements en assurance-vie change. Ainsi, au dénouement du contrat, les bénéficiaires acceptants profitent d’un abattement de 30 500 € sur les primes investies. Un abattement que se partagent l’ensemble des bénéficiaires. En revanche, au-delà de 30 500 €, ces derniers supportent des droits de succession. Au moment du dépôt de la déclaration partielle de succession auprès de l’administration fiscale, cette dernière ne dispose pas de tous les éléments permettant de vérifier la bonne répartition de l’abattement de 30 500 € entre les différents bénéficiaires. Des erreurs de calcul peuvent alors apparaître et conduire, le cas échéant, à des redressements fiscaux si le notaire n’a pas pu faire figurer dans la déclaration de succession le montant des primes taxables aux droits de succession. Pour éviter cet écueil, il convient donc de déclarer l’ensemble des contrats au notaire. Ce dernier étant le seul qui puisse avoir une vision d’ensemble du patrimoine du défunt.

Les montants transmis via l’assurance-vie sont importants

Rien a priori n’interdit à un épargnant de détenir une partie importante de son patrimoine via une assurance-vie pour en faire « profiter », au moment de son décès, un ou plusieurs bénéficiaires désignés parmi les héritiers ou non.

Mais attention, priver les héritiers réservataires de leurs droits successoraux en utilisant cet outil peut conduire à un conflit. Pour éviter cette situation, la loi les protège en leur ouvrant une action judiciaire basée sur la notion de primes manifestement exagérées. Ce recours ayant comme finalité de remettre en cause la transmission du capital et de réintégrer, au sein de la succession du défunt, soit la partie excessive, soit la totalité des primes versées. Parallèlement, l’administration fiscale peut qualifier les primes versées de donation indirecte. Afin d’éviter une situation conflictuelle et une perte des avantages liés au régime de l’assurance-vie, il peut être utile d’interpeller le notaire sur l’importance de la valeur du contrat par rapport à celle de la succession.

@ 2022 - Crédit photo : La Rédaction