Dernière ligne droite pour le dispositif Pinel

La disparition du Pinel est bel et bien actée ! Lors de la récente présentation du plan logement, les pouvoirs publics ont souligné qu’il ne sera plus possible de bénéficier de ce dispositif au-delà du 31 décembre 2024. Étant précisé qu’aucun autre dispositif comparable ne viendra le remplacer. Les investisseurs qui souhaitent profiter des avantages de ce dispositif de faveur ont donc encore un an et demi pour sauter le pas. L’occasion de rappeler les règles du dispositif Pinel.

L’objet du dispositif

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, dans certaines zones tendues, des logements neufs ou assimilés afin de les louer (nus) de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur.

Les biens concernés

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Concrètement, sont éligibles au dispositif Pinel :– les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;– les logements que vous faites construire ;– les logements qui font l’objet de travaux de réhabilitation ;– les locaux transformés en logements d’habitation ;– les logements anciens situés dans certaines communes qui font l’objet de travaux d’amélioration.

Les avantages fiscaux

En contrepartie d’un engagement de location, l’investisseur peut profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. Une réduction dont le taux dépend de la durée de cet engagement : au moins 6 ou 9 ans. Étant précisé qu’à l’issue de cette période d’engagement de location initiale, il est possible de proroger pour une ou deux périodes de 3 ans, sans que la durée de l’engagement de location et le bénéfice de la réduction d’impôt puissent dépasser 12 ans (v. tableau ci-dessous).

À noter que les logements qui respectent certains critères (conditions en termes de performance énergétique, d’usage et de confort notamment) permettent aux investisseurs de bénéficier de taux de réduction plus élevés. Dans ce cas, on parle de Pinel+.

Précision : le choix de la durée d’engagement de location doit être réalisé lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Autre particularité, la réduction d’impôt Pinel est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 5 500 € par m², sans pouvoir dépasser globalement 300 000 €. Et attention, la surface à prendre en compte pour le calcul de ce plafond s’entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises…), dans la limite de 8 m² par logement et à l’exclusion des garages.

Autre précision, les investissements afférents à des logements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) et les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) ouvrent également droit au bénéfice de l’avantage fiscal. Certaines conditions liées au dispositif Pinel étant spécifiques à la localisation.

Les conditions de location à respecter

D’autres conditions sont prévues par le dispositif. L’investisseur doit louer le bien immobilier à des locataires dont les revenus doivent être inférieurs à un plafond. L’objectif : permettre aux ménages modestes d’accéder au parc locatif. Par exemple, dans la zone A bis (globalement les communes d’Île-de-France), les ressources annuelles pour une personne seule ne doivent pas dépasser 41 855 € pour les baux conclus ou renouvelés en 2023.

Par ailleurs, l’investisseur doit s’engager à ce que le montant des loyers, charges non comprises, ne soit pas supérieur à un plafond mensuel par m². Ce dernier variant, là encore, en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement (pour 2023, zone A bis : 18,25 €/m², zone A : 13,56 €/m², zone B1 : 10,93 €/m², zone B2 : 9,50 €/m²).

Si vous souhaitez investir dans l’immobilier via ce dispositif de faveur, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner.

@ 2023 - Crédit photo : La Rédaction