Comment transmettre votre patrimoine

Avoir des enfants ou des petits-enfants amène naturellement à se questionner sur la façon de leur transmettre son patrimoine. Cette démarche, essentielle, a des conséquences importantes, tant sur le plan civil que fiscal. Il est donc crucial de bien la préparer. Voici quelques pistes pour vous accompagner dans cette réflexion.

L’importance de l’anticipation

Si vous ne prévoyez rien, c’est la loi qui décidera de la répartition de vos biens au moment de votre succession, selon les règles définies par le Code civil. Et ces règles ne correspondent pas forcément à vos souhaits. Raison pour laquelle vous avez tout intérêt à préparer la transmission. D’abord, en la préparant, c’est vous qui organiserez et arbitrerez l’affectation de vos différents biens entre vos héritiers, dans le respect, bien sûr, du principe de la réserve héréditaire, tout en prenant en considération la situation personnelle de chacun d’entre eux. En outre, vous éviterez ainsi la naissance d’une indivision post-successorale qui, et c’est souvent le cas, pourrait faire naître des conflits. Anticiper, c’est aussi la possibilité de transmettre vos biens de votre vivant tout en en conservant la jouissance, voire le contrôle, jusqu’à votre décès. L’utilisation du démembrement de propriété avec la transmission de la nue-propriété en est un bon exemple. Vous pouvez ainsi vous dessaisir d’une partie de votre patrimoine sans pour autant impacter votre quotidien. Enfin, préparer votre transmission vous permettra d’optimiser l’impact fiscal de l’opération, notamment grâce aux abattements fiscaux.

Quelles solutions ?

La donation : transmettre de son vivant

Le premier outil à utiliser lorsqu’on souhaite préparer la transmission de son patrimoine est la donation. Réalisée du vivant du donateur, elle permet de transférer la propriété d’un bien à la personne de son choix, appelée le donataire. Étant précisé qu’une fois transmis, le bien ne peut plus être repris par le donateur. Vous pouvez donner tout type de bien, comme un bien mobilier ou immobilier (une voiture, un appartement…) ou encore des sommes d’argent. Avantage de la formule : il est possible de bénéficier d’abattements (dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire) qui vont venir réduire la facture fiscale des droits de donation.

À noter qu’il est possible également de transmettre (notamment par donation) seulement la nue-propriété d’un bien et de s’en réserver l’usufruit. Ce dernier permettant à son titulaire de jouir d’un droit d’usage et d’un droit aux revenus. Cela se matérialise soit par une utilisation personnelle du bien, par exemple habiter un appartement, soit par la perception des loyers du bien mis en location.

Ce démembrement de propriété permet également d’optimiser la fiscalité puisque les droits de donation seront calculés non pas sur la valeur totale du bien transmis, mais sur la seule valeur de la nue-propriété, cette valeur étant calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation.

Réserve héréditaire et quotité disponible
Une fraction du patrimoine du défunt, appelée réserve héréditaire, doit en principe revenir à ses plus proches héritiers (par exemple, les enfants pour un père ou une mère). La part restante de l’héritage, appelée quotité disponible, peut être librement attribuée à d’autres personnes, membres de la famille ou non, par donation ou testament. Sachant qu’à défaut d’attribution, cette quotité disponible est répartie entre les héritiers.
Le testament pour organiser sa succession

Si vous souhaitez vous organiser tout en gardant la possibilité de changer d’avis à tout moment, vous pouvez rédiger un testament. Vous pouvez le faire seul, mais il est conseillé de vous faire aider par un notaire. N’oubliez pas que certains éléments sont indispensables pour que le testament que vous rédigerez soit valable. Il doit avoir été écrit en entier, daté et signé de votre main. Par ailleurs, pour être sûr qu’il soit conservé dans de bonnes conditions et révélé au moment opportun, il convient de le déposer auprès d’un notaire afin qu’il l’inscrive au « fichier central des dispositions de dernières volontés ». Un fichier qui centralise les informations relatives à l’existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires. À noter que, si vous n’êtes pas marié, le testament est nécessaire pour pouvoir transmettre vos biens à votre partenaire ou à votre concubin. Car la loi ne les considère pas comme faisant partie de vos héritiers.

Avez-vous pensé à l’assurance-vie ?
L’assurance-vie est un outil fréquemment utilisé pour gratifier ses proches. En effet, grâce à sa clause bénéficiaire, le souscripteur peut désigner nommément les personnes qui auront vocation à recevoir les capitaux en cas de décès. Un outil d’autant plus intéressant qu’il bénéficie d’un cadre fiscal avantageux en cas de transmission par décès.
Adopter un régime matrimonial plus protecteur

Changer de régime matrimonial est un moyen d’améliorer les droits successoraux du conjoint survivant. Par exemple, passer d’un régime de séparation de biens à un régime communautaire assurera en principe la propriété commune de tous les biens appartenant aux époux. Ainsi, au décès de son époux, le conjoint survivant recueillera d’emblée la moitié des biens communs au titre de la liquidation du régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts et participation aux acquêts). Et si les époux ont adopté une communauté universelle, c’est la totalité des biens communs qu’il recueillera. Il est également possible d’aménager son contrat de mariage en y insérant certaines clauses, comme la clause de préciput. Cette dernière offre la possibilité au conjoint survivant de prélever sur la communauté, sans indemnité, un ou plusieurs biens déterminés avant le partage de la succession, même si la valeur de ces biens excède la part à laquelle il aurait normalement eu droit.

Autre outil incontournable : la donation entre époux. Ce contrat, adossé à un régime communautaire, permet d’augmenter, dans certaines limites, la part d’héritage du conjoint survivant. Pour rappel, avec la mise en place de cet outil, le conjoint survivant recueille, à son choix :

– la moitié (en présence d’un seul enfant), le tiers (en présence de deux enfants), ou le quart en pleine propriété (en présence de trois enfants ou plus) des biens de la succession ;

– la totalité des biens en usufruit ;

– ou un quart des biens en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit.

Principal intérêt de la donation entre époux : elle permet un panachage des droits en pleine propriété et en usufruit, ce que la loi ne prévoit pas.

Vous l’aurez compris, la transmission de patrimoine est un vaste sujet qu’il ne faut pas prendre à la légère. Un sujet qui mérite de s’y attarder afin de trouver les solutions juridiques et fiscales appropriées à votre situation et à vos objectifs. N’hésitez pas à nous contacter.

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