Comment transmettre votre patrimoine

Si vous avez des enfants ou des petits-enfants, vous vous êtes certainement déjà posé la question de la transmission de votre patrimoine. Une question sérieuse, car les incidences civiles et fiscales qui découlent de cette transmission peuvent être d’importance. Pour vous aider dans votre démarche de préparation à la transmission, voici un aperçu des solutions que vous pouvez mettre en place.

L’enjeu de l’anticipation

Si vous n’avez pas pris de dispositions pour organiser la transmission de vos biens, c’est la loi qui s’en chargera. En effet, le Code civil prévoit des règles de répartition du patrimoine lors de l’ouverture d’une succession. Des règles qui peuvent ne pas vous convenir.

Entamer une démarche de préparation présente plusieurs avantages. Tout d’abord, c’est vous qui organisez et arbitrez l’affectation de vos différents biens entre vos héritiers, dans le respect du principe de la réserve héréditaire, tout en prenant en considération la situation personnelle de chacun d’entre eux.

En outre, vous évitez la naissance d’une indivision post-successorale qui peut, et c’est souvent le cas, aboutir à des conflits.

Autre avantage : anticiper vous permet de commencer à transmettre vos biens tout en gardant le contrôle, voire la jouissance de ces derniers jusqu’à votre décès (réserve d’usufruit, par exemple). En choisissant la formule qui vous convient, vous pouvez vous dessaisir de certains biens sans vous mettre en difficulté pour vos vieux jours.

Enfin, anticiper la transmission vous offre également la possibilité d’optimiser le coût fiscal de l’opération (par le jeu des abattements fiscaux).

Les solutions à votre disposition

Consentir des donations

Le premier outil à utiliser lorsqu’on souhaite préparer la transmission de son patrimoine est la donation. Réalisée du vivant du donateur, elle permet de transférer la propriété d’un bien à la personne de son choix, appelée le donataire. Étant précisé qu’une fois transmis, le bien ne peut plus être repris par le donateur.

Vous pouvez donner tout type de bien, comme un bien mobilier ou immobilier (une voiture, un appartement…) ou encore des sommes d’argent.

Avantage de la formule : il est possible de bénéficier d’abattements (dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire) qui vont venir réduire la facture fiscale des droits de donation.

À noter qu’il est possible également de transmettre (notamment par donation) seulement la nue-propriété d’un bien et de s’en réserver l’usufruit. Ce dernier permettant à son titulaire de jouir d’un droit d’usage et d’un droit aux revenus. Cela se matérialise soit par une utilisation personnelle du bien, par exemple habiter un appartement, soit par la perception des loyers du bien mis en location.

Ce démembrement de propriété permet également d’optimiser la fiscalité puisque les droits de donation seront calculés non pas sur la valeur totale du bien transmis, mais sur la seule valeur de la nue-propriété, cette valeur étant calculée en fonction de l’âge du donateur.

Rédiger un testament

Si vous souhaitez vous organiser tout en gardant la possibilité de changer d’avis à tout moment, vous pouvez rédiger un testament. Vous pouvez le faire seul, mais il est conseillé de vous faire aider par un notaire.

N’oubliez pas que certains éléments sont indispensables pour que le testament que vous rédigerez soit valable. Il doit avoir été écrit en entier, daté et signé de votre main.

Par ailleurs, pour être sûr qu’il soit conservé dans de bonnes conditions et révélé au moment opportun, il convient de le déposer auprès d’un notaire afin qu’il l’inscrive au « fichier central des dispositions de dernières volontés ». Un fichier qui centralise les informations relatives à l’existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires. À noter que, si vous n’êtes pas marié, le testament est nécessaire pour pouvoir transmettre vos biens à votre partenaire ou à votre concubin. Car la loi ne leur attribue aucun droit puisqu’ils ne sont pas vos héritiers.

Adapter son régime matrimonial

Changer de régime matrimonial est un moyen d’améliorer les droits successoraux du conjoint survivant. Par exemple, l’adoption d’un régime communautaire assurera, en principe, la propriété commune de tous les biens appartenant aux époux. Ainsi, au décès de son époux, le conjoint survivant recueillera d’emblée la moitié des biens communs au titre de la liquidation du régime matrimonial. Et si les époux ont adopté une communauté universelle, c’est la totalité des biens communs qu’il recueillera.

Il est également possible d’aménager son contrat de mariage en y insérant certaines clauses, comme la clause de préciput. Cette dernière offre la possibilité au conjoint survivant de prélever sur la communauté, sans indemnité, un ou plusieurs biens déterminés avant le partage de la succession, même si la valeur de ces biens excède la part à laquelle il aurait normalement eu droit.

Autre outil incontournable : la donation entre époux. Ce contrat, adossé à un régime communautaire, permet d’augmenter, dans certaines limites, la part d’héritage du conjoint survivant.

Pour rappel, avec la mise en place de cet outil, le conjoint survivant recueille, à son choix :– la moitié (en présence d’un seul enfant), le tiers (en présence de deux enfants), ou le quart en pleine propriété (en présence de trois enfants ou plus) des biens de la succession ;– la totalité des biens en usufruit ;– ou un quart des biens en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit.

Principal intérêt de la donation entre époux : elle permet un panachage des droits en pleine propriété et en usufruit, ce que la loi ne prévoit pas.

Vous l’aurez compris, la transmission de patrimoine est un vaste sujet qu’il ne faut pas prendre à la légère. Un sujet qui mérite de s’y attarder afin de trouver les solutions juridiques et fiscales appropriées à votre situation et à vos objectifs. N’hésitez pas à nous contacter.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Une fraction du patrimoine du défunt, appelée réserve héréditaire, doit, en principe, revenir à ses plus proches héritiers (par exemple, les enfants pour un père ou une mère).

La part restante de l’héritage, appelée quotité disponible, peut être librement attribuée à d’autres personnes, membres de la famille ou non, par donation ou testament. Sachant qu’à défaut d’attribution, cette quotité disponible est répartie entre les héritiers.

Avez-vous pensé à l’assurance-vie ?
L’assurance-vie est un outil fréquemment utilisé pour gratifier ses proches. En effet, grâce à sa clause bénéficiaire, le souscripteur peut désigner nommément les personnes qui auront vocation à recevoir les capitaux en cas de décès. Un outil d’autant plus intéressant qu’il bénéficie d’un cadre fiscal avantageux en cas de transmission par décès.

@ 2023 - Crédit photo : La Rédaction