Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
Durée : 01 mn 21 s
@ Les Echos Publishing 2021 - Auteur : La Rédaction
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