Gare à la sous-évaluation des biens successoraux !

Afin de minorer les droits de succession, il peut être tentant de sous-évaluer les biens successoraux. Une sous-évaluation qui peut toutefois éveiller la curiosité de l’administration fiscale.

Après un décès, les héritiers du défunt disposent, en principe, d’un délai de 6 mois pour déposer une déclaration de succession. Cette dernière doit en particulier contenir le détail et une estimation de l’actif et du passif du patrimoine à transmettre. Des valeurs qui doivent refléter une certaine réalité au risque de voir l’administration fiscale réagir. Explications.

Une évaluation délicate

En principe, les biens transmis aux héritiers sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès. Ces valeurs, reportées dans la déclaration de succession, servent de base de calcul des droits de succession. Généralement, les valeurs les plus sensibles concernent les biens immobiliers. Les héritiers doivent être particulièrement vigilants sur ce point et ne pas les sous-évaluer dans l’optique, par exemple, de payer moins de droits. Car au moment du dépôt de la déclaration de succession, l’administration fiscale peut contrôler les informations et les valeurs qui y sont renseignées. Elle dispose d’ailleurs d’un délai de 3 ans suivant l’année de dépôt de la déclaration pour le faire. Et en cas de contrôle, si elle estime que des biens ont été sous-évalués, elle peut demander aux héritiers des précisions ou des justifications sur les valeurs qu’ils ont arrêtées.

Précision : lorsqu’il s’agit de la résidence principale du défunt, les héritiers peuvent appliquer un abattement de 20 % sur la valeur vénale du bien.

Quels risques ?

Sans réponse de la part des héritiers ou si elle estime que leur réponse n’est pas convaincante, l’administration leur adresse une proposition de rectification. En retour, les héritiers peuvent formuler des observations et produire des justificatifs. Si l’administration ne les accepte pas, elle procède alors au recouvrement des droits correspondants. Étant précisé que les droits de succession correspondant aux insuffisances de déclaration sont majorés de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et de 40 % si la sous-évaluation a été délibérée (mauvaise foi). Des sanctions qui ne s’appliquent toutefois pas lorsque l’insuffisance d’évaluation n’excède pas 10 % de la base d’imposition.

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