Comment obtenir les capitaux d’un contrat d’assurance-vie au décès de l’assuré ?

Au moment du décès de l’assuré, le contrat d’assurance-vie se dénoue. Les capitaux sont alors transmis au bénéficiaire désigné dans la clause dédiée à cet effet, à condition que ce dernier accomplisse un certain nombre de démarches.

1- Informer l’assureur du décès

Une fois la compagnie d’assurance identifiée, le bénéficiaire devra lui faire parvenir une copie de l’acte de décès. À réception, celle-ci dispose d’un délai de 15 jours pour adresser au bénéficiaire un courrier lui signifiant le droit au capital et les pièces nécessaires pour constituer son dossier.

2- Constituer un dossier

Pour pouvoir procéder au règlement des capitaux, la compagnie d’assurance demande un certain nombre de pièces administratives, notamment : une copie de la carte d’identité ou du passeport, de l’acte de notoriété (acte notarié établissant la liste des héritiers et leur qualité), un relevé d’identité bancaire, une attestation sur l’honneur détaillant le niveau de consommation de l’abattement (global) de 152 500 € octroyé dans le cadre de l’assurance-vie, une attestation de résidence fiscale (FATCA/AEOI) et une attestation de l’administration fiscale établissant que le contrat a bien été déclaré par les héritiers et/ou le bénéficiaire.

3- Le règlement du capital

Lorsque le dossier est complet, la compagnie d’assurance dispose d’un délai d’un mois pour procéder au règlement des capitaux au bénéficiaire. Si ce délai n’est pas respecté, les capitaux génèrent des intérêts calculés au double du taux légal (3,26 % au 2nd semestre 2019) durant deux mois, puis au triple du taux légal à partir du troisième mois. À noter qu’entre la date du décès et celle du versement du capital, la compagnie d’assurance doit continuer à valoriser le capital. Cette valorisation doit être au moins égale soit à la moyenne des 12 derniers mois du taux moyen des emprunts de l’État français, soit au dernier taux moyen des emprunts de l’État français, disponible au 1er novembre de l’année précédente.

Des contrats inconnus

On peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sans le savoir. Raison pour laquelle, suite au décès d’un proche, le notaire, à son initiative ou à la demande d’un héritier, devra interroger un fichier national recensant les contrats d’assurance-vie, le Ficovie.

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